Conditions générales d’utilisation

Conditions générales d'utilisation

La société MarCom Digital (Ci-après dénommée « la Société » ou « VINZEROPOURCENT ») est une société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé au 13 rue Pierre Blanc 69001 – Lyon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 833 572 126 RCS LYON.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent le cadre légal d’utilisation du Site www.vinzeropourcent.com (ci-après désigné le « Site ») édité par la Société. Il est hébergé par 1&1.

Alexandre Boulet Couture est le directeur de la publication du site.

En utilisant le Site, le Client accepte sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Il déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales (ci-après désignées les « CGU »). À tout moment, si un Client est en désaccord avec l’une des clauses des CGU, il doit immédiatement mettre fin à l’utilisation du Site et des services associés.

Il est possible de contacter VINZEROPOURCENT à l’adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à l’adresse info@vinzeropourcent.com.

ARTICLE1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

VINZEROPOURCENT a développé une plateforme « Marketplace » de vente de vin sans alcool (ci-après désigné les « Produits »). Ces Produits sont proposés à la vente par les partenaires de VINZEROPOURCENT (ci-après désignés le(s) « Partenaire(s) VINZEROPOURCENT ».

La navigation sur le Site Web est entièrement gratuite et ne nécessite aucun engagement sous forme d’abonnement. Toutefois pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités du Site et commander directement un ou plusieurs Produits proposés par VINZEROPOURCENT, le Client doit créer un compte personnel.

En fonction des paramétrages enregistrés, le Client pourra accéder aux Produits proposés par les Partenaires VINZEROPOURCENT. Les présentes CGU sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de chaque page du Site. Les présentes CGU définissent, le cadre légal de l’utilisation du Site par le Client et les relations pouvant s’établir entre VINZEROPOURCENT et le Client. Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits des Clients et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements.

ARTICLE 2 : INFORMATIONS – DISCLAIMER

VINZEROPOURCENT n’est qu’un prestataire technologique proposant via son Site les Produits proposées par les Partenaires VINZEROPOURCENT.

VINZEROPOURCENT ne saurait à ce titre prendre part à la conclusion d’un contrat entre un Client et un Partenaire VINZEROPOURCENT. Dans ces conditions, VINZEROPOURCENT n’est pas partie à un quelconque accord conclu entre l’émetteur d’une offre et un Client.

VINZEROPOURCENT agit en tant qu’intermédiaire transparent des Clients. L’intermédiaire transparent a pour seul rôle de mettre en relation un Client avec un ou plusieurs Partenaires VINZEROPOURCENT par l’intermédiaire du Site.

La responsabilité de VINZEROPOURCENT ne peut être recherchée ou mise en cause à cet égard et le Client accepte de tenir VINZEROPOURCENT indemne du paiement de tous frais, dépens, condamnations, indemnités, honoraires ou autre au titre de la relation entre un Client et un Partenaire VINZEROPOURCENT.

Enfin, les Clients doivent être capables juridiquement.

ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de navigation sur le Site.

VINZEROPOURCENT se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification prendra effet à compter de leur publication. Le Client accepte d’être averti des CGU mises à jour par leur publication sur le Site.

En continuant d’utiliser le Site ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, le Client déclare avoir pris connaissance des mises à jour et accepte toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes CGU régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGU mises à jour.

La dernière version des CGU disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU.

ARTICLE 4 : INFORMATIONS PREALABLES

Ce Site peut contenir des hyperliens renvoyant à des fonctions ou des sites internet tiers ou application tierces. Les images et commentaires figurant sur le Site peuvent aussi comporter des liens vers des applications tierces. Le Site inclut également du contenu tiers que VINZEROPOURCENT ne contrôle pas, ne gère pas et ne cautionne pas.

Les correspondances et transactions commerciales avec des tierces parties trouvées par le biais du Site n’engagent que le Client et les tierces parties.

ARTICLE 5 : CREATION D’UN COMPTE

La navigation sur le Site et l’accès aux informations qui y sont publiées est libre et gratuite, et ne nécessite aucune inscription sur le Site. Toutefois pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités du Site, le Client doit créer un compte.

Lors de chaque utilisation du Site, le Client doit systématiquement saisir ses identifiants qu’il doit garder secrets. Ces identifiants sont intransmissibles et à usage strictement personnel. Le Client doit s’assurer que ses identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers. A ce titre, il s’engage à conserver les différents éléments composants ses identifiants de manière séparée.

En créant ce compte, le Client garantit qu’il protégera les renseignements relatifs à son compte et sera entièrement responsable de toute utilisation de son compte par lui-même ou par un tiers.

Pour valider définitivement son compte, le Client doit renseigner obligatoirement les informations suivantes :

– Nom, prénom ; – Date de naissance ; – Adresse e-mail ; – Mot de passe ;

Le Client s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour systématiquement, par l’intermédiaire de son profil ou en en avertissant VINZEROPOURCENT, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de l’utilisation du Site. Le Client s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un tiers, d’autres comptes que celui initialement créé.

Une fois son compte personnel définitivement validé, le Client recevra un e-mail de confirmation. Le Client pourra ensuite accéder aux fonctionnalités de son compte et procéder à la commande des Produits.

En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGU, VINZEROPOURCENT se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès au Site à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers le Client.

ARTICLE 6 : COMMANDES

Les Produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.

Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des Produits que le Client a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix du ou des Produits de la Commande. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant le procéder à l’acceptation de sa Commande.

Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGU, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention ‘’Commande avec obligation de paiement‘’ ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.

Afin de pouvoir procéder au paiement, le Client saisit les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir livraison du ou des Produits et de facturation si elles sont différentes.

Le Client valide ses coordonnées de livraison et de facturation le cas échant en cochant sur la case de validation des coordonnées.

Le Client reçoit un email de confirmation de l’enregistrement de sa commande. Le Partenaire VINZEROPOURCENT est informé qu’un ou plusieurs des Produits qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande.

Après acceptation des CGU et validation de la Commande par le Partenaire VINZEROPOURCENT le contrat est valablement conclu entre le Partenaire VINZEROPOURCENT et le Client et les engage de manière irrévocable.

ARTICLE 7 : CONDITIONS DE REGLEMENT – DROIT DE RETRACTATION

7.1 Les Produits feront l’objet d’un règlement intégral au jour de la validation de leur commande.

Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGU, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.

La Commande des Produits sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, par carte bancaire ou par PayPal, sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et la Société.

VINZEROPOURCENT n’est d’aucune manière un établissement bancaire et l’ensemble des prestations d’intermédiaire de paiement, d’encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par ses partenaires, agréés et spécialisés dans ces prestations. Il appartient en conséquence au Client de vérifier l’adéquation des Produits proposés par VINZEROPOURCENT à ses besoins.

Par ailleurs, VINZEROPOURCENT est susceptible de demander certaines informations afin d’attester de la réalité de l’identité du Client. En acceptant les présentes CGU, le Client accepte de transmettre l’ensemble des informations demandées. A défaut, les Produits ne seront pas accessibles.

Les transactions effectuées par leur biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement. VINZEROPOURCENT n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement du Client.

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société ou au Partenaire, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.

7.2 Il est expressément rappelé qu’aux termes du Code de la consommation, le Client ne peut pas exercer son droit de rétractation concernant les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et les biens descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

ARTICLE 8 : LIVRAISONS

Le lieu de Livraison des Produits proposés à la vente est précisé sur la page du Produit.

Le délai estimatif de livraison des Produits sera indiqué sur la Commande validée par le Client. Ce délai estimatif est fixé par le Partenaire VINZEROPOURCENT.

Le Client doit s’assurer que les informations communiquées et mentionnées dans l’email de confirmation correspondent au lieu voulu de livraison. Le Client s’engage donc à informer le Partenaire de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email du Partenaire présente sur sa page. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société en cas de défaut de livraison, et le Service Client du Partenaire contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.

Le Client pourra suivre la livraison de sa Commande en contactant le Service Client de VINZEROPOURCENT.

Le délai de livraison sera variable en fonction des besoins du Client et toute demande de modification demandée par un Client prorogera les délais de livraison.

Les délais de livraison indiqués ne sont donnés qu’à titre indicatif. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans l’envoi des Produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’annulation de la commande.

ARTICLE 9 : GARANTIE

En application des articles 1641 et 1648 du Code Civil, tous les Produits proposés sur le Site VINZEROPOURCENT sont soumis à la garantie des vices cachés.

Si un Client estime avoir reçu un Produit qu’il considère comme défectueux, il devra contacter le Partenaire, dans le délai de quatorze jours à compter de la réception de la commande, à l’adresse précisée sur la page du Partenaire, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.

Les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés ou échangés au choix du Client.

Les Produits doivent être retournés au Partenaire VINZEROPOURCENT dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cadre, les frais d’envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront pris en charge par le Partenaire VINZEROPOURCENT.

Le remboursement s’effectuera par re-crédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande.

ARTICLE 10 : OBLIGATIONS

Les Clients s’engagent, durant l’utilisation du Site, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou à l’ordre public. Ils sont seuls responsables informations transmises. A ce titre, la responsabilité de VINZEROPOURCENT ne pourra en aucun cas être engagée.

A cette fin, le Client veillera à ce que toutes les informations communiquées sur le Site restent correctes et il s’interdit de créer ou d’utiliser sur le Site d’autres comptes sous sa propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis de son compte.

Le Client garantit également :

– Ne publier aucune fausse information, – Ne pas contourner le système de commande en ligne mis en place par

VINZEROPOURCENT,

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE- RECLAMATION

VINZEROPOURCENT n’est qu’un prestataire technique. A ce titre, VINZEROPOURCENT n’est pas partie à un quelconque accord conclu entre Client et un Partenaire VINZEROPOURCENT et ne peut être responsable de tout dommage résultant de la commande d’un Produit.

Le Client reconnait également que toute réclamation relative à un Produit doit être soumise directement au Partenaire VINZEROPOURCENT. Il appartient en effet aux Clients de se conformer à toutes les règles de droit applicables.

Les Clients sont les seuls responsables de l’utilisation qu’ils font du Site et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. VINZEROPOURCENT ne saurait être responsable des choix effectués par un Client.

ARTICLE 12 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

« VINZEROPOURCENT » est une marque déposée auprès de l’EUIPO.

VINZEROPOURCENT est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur le Site et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation du Site pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de VINZEROPOURCENT.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction du Site est formellement interdite sans l’accord écrit et préalable de VINZEROPOURCENT.

ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Lors de son inscription, le Client consent expressément au traitement de ses données personnelles dans la limite d’un traitement strictement nécessaire au bon fonctionnement du Site.

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement, la fourniture des Produits. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement des Produits proposés en ligne.

VINZEROPOURCENT collecte les données personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGU et de toute instruction légale et raisonnable donnée par le Client.

VINZEROPOURCENT mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des données personnelles, à la fois dès la conception du Produit et par défaut. VINZEROPOURCENT s’engage à limiter la quantité des données personnelles traitées dès le départ.

Lorsque VINZEROPOURCENT constate une violation de droits dans le cadre du traitement des données personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à 72 heures.

Toute violation relative au traitement des Données Personnelles de l’Utilisateur sera notifiée à l’Utilisateur concerné par e-mail, dans un délai d’un (1) mois.

Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Utilisation et transmission des données personnelles

Afin d’assurer le fonctionnement du Site VINZEROPOURCENT doit procéder au traitement nécessaire des données personnelles du Client. Les données traitées sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :

– création d’un compte ; – commande de Produits auprès des Partenaires VINZEROPOURCENT ; – Statistiques de fréquentation du Site ;

Le renseignement des données personnelles collectées à ces fins est obligatoire pour la confirmation et la validation du compte personnel du Client. A défaut les Produits ne pourront être fournis.

VINZEROPOURCENT pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes du Client ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser le Site en fonction des préférences constatées des Clients.

VINZEROPOURCENT peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives aux Clients, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle.

Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques et Partenaires VINZEROPOURCENT, dans la seule finalité de la bonne exécution des Produits, ou aux différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement Stripe & Paypal. Le Client accepte que VINZEROPOURCENT partage des informations le concernant afin de faciliter son utilisation du Site.

Les données à caractère personnel communiquées par le Client seront détruites au plus tard six mois après la suppression de son compte. VINZEROPOURCENT se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.

Newsletters

En fonction des choix opérés par le Client, il pourra être destinataire de la newsletter.

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que VINZEROPOURCENT puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives aux nouvelles activités proposées par les Partenaires VINZEROPOURCENT. Les Clients auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

Droits d’accès, de modification, d’opposition, de portabilité et de suppression

Dans tous les cas, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition, de portabilité et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante :

info@vinzeropourcent.com en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’Utilisateur.

Le Client pourra récupérer ses données personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies par le Client concerné. Il s’applique sur la base du consentement préalable du Client. VINZEROPOURCENT s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des données personnelles au Client afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge du Client en faisant la demande.

Utilisation des cookies

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, VINZEROPOURCENT informe, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque dur du Client. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site et à proposer des activités selon les activités qu’ils ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant le Client.

Les Clients se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche seront informés :

  • Des finalités précises des cookies utilisés ;
  • De la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
  • Et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque des Clients visitant le Site, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

Sauf consentement préalable, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

  • si le Client se rend sur le Site (page d’accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d’un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;
  • ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

Newsletters

En fonction des choix opérés par le Client, il pourra être destinataire de la newsletter.

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que VINZEROPOURCENT puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives aux nouvelles activités proposées par les Partenaires VINZEROPOURCENT. Les Clients auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

ARTICLE 14 : DISPOSITION D’ORDRES TECHNIQUE

VINZEROPOURCENT ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée du Site. Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Clients en feront. Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite du Site.

ARTICLE 15 : SECURITE

15.1 Généralités

Le Client s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de ses identifiants permettant d’accéder au Site. A cet égard, le Client s’engage notamment à :

  • N’écrire nulle part et en aucun cas ses identifiants, même sous forme codée ;
  • A toujours utiliser ses identifiants à l’abri des regards et oreilles indiscrets ;
  • Se garder de composer ses identifiants devant des tiers ;
  • Consulter régulièrement son compte pour détecter toute opération de paiement suspecte.

Il est par ailleurs vivement recommandé au Client de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès au Site, en accédant à son compte, onglet « mon compte », « mon mot de passe », puis « changer mon mot de passe ».

Lorsqu’il modifie son mot de passe, le Client doit veiller à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche (conjoint, enfant, etc.), un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, etc.).

Le Client doit notamment s’assurer de choisir un mot de passe suffisamment long et composé chaque fois que cela est possible, d’une combinaison comportant à la fois des lettres, des chiffres, ainsi que des caractères en majuscules et en minuscules.

VINZEROPOURCENT pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe du Client au-delà de laquelle il ne pourra pas commander sans procéder à une modification préalable de son mot de passe.

Le Client s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette Numérique, ses identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms…

Le Client a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette numérique après l’opération de paiement, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache.

Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel le Client peut avoir accès à travers un ordinateur, un Smartphone ou une Tablette Numérique. Pour accéder au Site et aux Produits, le Client doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes Conditions d’Utilisation.

Le Client est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, Smartphone, ou Tablette Numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder au Site en toute sécurité.

Le Client est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, le Client doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de Virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son compte et aux données que cet espace contient.

Le Client doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, le Client doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou Virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de VINZEROPOURCENT. En particulier, le Client doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, Smartphone, Tablette Numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-Virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.

Le Client assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

Le Client reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, au Site. Dans ce contexte, le Client reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.

VINZEROPOURCENT ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par le Client ou vers le Client, notamment en cas de conflit opposant le Client à ce fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.

Le Client a la responsabilité d’utiliser les Produits conformément aux exigences techniques conformément aux consignes de sécurité données par VINZEROPOURCENT.

Dans des conditions normales, les Produits sont accessibles à travers le Site. Le Client doit se connecter au Site pour une période de temps limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les Produits. La déconnection au Site n’étant pas automatique, une fois connecté, le Client reste connecté au Site jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur l’indication déconnexion du Site.

En cas de perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée par le Client de ses identifiants ou de tout moyen de paiement enregistré, le Client doit notifier le plus rapidement possible à VINZEROPOURCENT par voie électronique, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée de ses identifiants et de tout moyen de paiement renseigné pour l’utilisation des Services, tel que par exemple carte Bancaire, sans préjudice des obligations que le Client doit respecter auprès de l’établissement bancaire émetteur des moyens de paiement concernés, et notamment l’obligation de notifier sans délai ces événements et de former opposition.

Le Client accepte d’assister de bonne foi VINZEROPOURCENT dans la clarification des circonstances et des autres informations pertinentes relatives à de tels perte, vol, détournement, utilisation non autorisée ou autre événement semblable et de procéder aux démarches qui peuvent être exigées par VINZEROPOURCENT.

Après ce signalement, VINZEROPOURCENT se réserve le droit de bloquer les opérations de paiement en cours et/ou ultérieures effectuées par le Client au moyen de ses identifiants et/ou selon le cas du moyen de paiement perdu, volé ou détourné.

En cas de doute, VINZEROPOURCENT se réserve le droit de bloquer l’ensemble des opérations de paiement effectuées par le Client sur le Site.

15.2 Modification et fin des Services

Le Client peut se désinscrire du Site à tout moment directement en ligne en se rendant sur la page dédiée. VINZEROPOURCENT adresse alors au Client, par voie électronique, la confirmation de la désinscription du Client, sa désinscription prenant effet à la date de cette confirmation par VINZEROPOURCENT.

En cas de non-respect par le Client des présentes CGU, VINZEROPOURCENT se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès du Client au Site, avec effet immédiat. Cette résiliation prend effet de plein droit à la date de sa signification par VINZEROPOURCENT au Client par voie postale (lettre) ou électronique (email). La résiliation entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, la suppression du compte du Client.

ARTICLE 16 : FORCE MAJEURE

Tout événement en dehors du contrôle de VINZEROPOURCENT et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs

d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la VINZEROPOURCENT et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

VINZEROPOURCENT ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

ARTICLE 17 : INTEGRALITE

Les dispositions des présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Clients et VINZEROPOURCENT. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

ARTICLE 18 : NON RENONCIATION

Le fait que l’une des parties aux présentes CGU n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

ARTICLE 19 : NULLITE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant VINZEROPOURCENT s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

ARTICLE 20 : TITRE

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

ARTICLE 21: ATTRIBUTION DE JURIDICTION- DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts

pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu.

Ainsi, En cas de litige entre le Client et VINZEROPOURCENT, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins trente (30) Jours Ouvrés de négociations, le litige sera réglé devant la juridiction ayant compétence exclusive.

Toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes Conditions d’Utilisation relèvent de la seule compétence des tribunaux de Lyon, sauf règles de procédure impératives contraires.

Au cas où une quelconque partie du présent article serait jugée inopposable, les stipulations restantes du présent article continueront de produire tous leurs effets et seront interprétées et appliquées comme si la partie jugée inopposable ne figurait pas dans les présentes.