Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

La société Marcom Digital (Ci-après dénommée « la Société » ou « VINZEROPOURCENT ») est une société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé au 13 rue Pierre Blanc 69001 – Lyon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 833 572 126 RCS LYON.

La Société a pour activité, en France et à l’étranger, la commercialisation, par le biais d’une plateforme Marketplace, de vin sans alcool («ci-après désignés les « Produits »)

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles la Société commercialise les Produits proposés à la vente.

Les CGV définissent également le cadre légal des relations s’établissant entre la Société et ses Partenaires (ci-après dénommés les « Partenaires »). La Société et le Partenaire étant également ci-après dénommées conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

En contractant avec la Société, le Partenaire accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV »). Le Partenaire déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu les présentes CGV.

Il est possible de contacter la Société à l’adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à l’adresse info@vinzeropourcent.com.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

VINZEROPOURCENT est un prestataire technologique mettant à disposition via sa plateforme (ci-après dénommée la « Plateforme ») les Produits proposés par les Partenaires à ses clients (ci-après désignés les « Clients »).

Les présentes CGV s’appliquent à tous les Services proposés par la Société quelques soient ses Conditions Générales d’Achat.

Toute inscription par un Partenaire vaut acceptation sans réserve des dispositions des présentes CGV. Les CGV sont également disponibles à tout instant et sur simple demande. La version actuelle de ces CGV est la seule opposable pendant toute la durée d’exécution des Services et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. A moins que les amendements ne soient dus à des obligations juridiques ou

administratives, le Partenaire disposera d’un préavis raisonnable avant la mise en application des CGV mises à jour. Les présentes conditions régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGV mises à jour.

La dernière version des CGV disponible prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGV.

Toute condition contraire posée par le Partenaire serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à La Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

ARTICLE 2 : INSCRIPTION DU PARTENAIRE / ACCÈS

2.1 Pour accéder à la Plateforme, il est nécessaire de fournir toutes les informations demandées et d’obtenir la validation de son compte.

Le Partenaire fournira à VINZEROPOURCENT des informations d’inscription précises, complètes et mises à jour. Il incombera au Partenaire de préserver la confidentialité de son mot de passe.

Toute connexion au compte du Partenaire utilisant les identifiants et mots de passe d’un Partenaire est réputée avoir été effectuée par le Partenaire.

En cas d’utilisation illicite, de piratage ou de contrefaçon de l’application ou du compte du Partenaire, VINZEROPOURCENT se réserve le droit d’interrompre l’accès aux Services après information préalable du Partenaire, sauf urgence, étant entendu que cette interruption ne donnera lieu à aucune indemnisation du Partenaire et est sans préjudice des sommes dues au titre du Contrat.

Le Partenaire s’engage à actualiser dans les plus brefs délais les informations fournies lors de son inscription. Le Partenaire est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir en l’absence d’actualisation de ces informations.

En cas de perte du mot de passe ou du nom d’utilisateur, le Partenaire doit immédiatement prendre contact avec VINZEROPOURCENT. Le Partenaire doit en outre s’assurer que ses collaborateurs effacent leurs noms d’utilisateur et mots de passe lors de changements importants (p.ex. départ ou modification de statut dans l’entreprise).

2.2 Le Partenaire reconnait et accepte que les coûts de communications téléphoniques et d’accès Internet permettant la connexion à la Plateforme soient à sa charge exclusive.

Le Partenaire est responsable de la configuration de son système d’information. Il s’engage notamment à mettre en œuvre et entretenir un Réseau informatique qui permette une connexion fiable entre la Plateforme ainsi qu’entre les éléments installés sur son Réseau et le ou les Serveurs VINZEROPOURCENT.

Pour pouvoir utiliser la totalité des Services de VINZEROPOURCENT, le Partenaire doit, pendant toute la durée d’utilisation, installer toutes les mises à jour disponibles pour l’application, utiliser les versions logiciels et/ou matériels recommandés par VINZEROPOURCENT conformément aux configurations minimales requises et les mettre à jour chaque fois que cela est nécessaire.

Le Partenaire s’engage à utiliser des logiciels émanant de sources dignes de confiance et à prendre toutes les mesures adéquates pour se protéger des agressions informatiques. L’accès aux Services VINZEROPOURCENT et les paramétrages associés à ceux-ci sont du ressort et de la responsabilité du Partenaire.

ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIÈRES

VINZEROPOURCENT propose aux Partenaire un accès gratuit à la Plateforme. VINZEROPOURCENT une facture commissions sur toute commande réglée par un Partenaire afin de couvrir l’ensemble des frais liés à son fonctionnement.

Les commissions en vigueur au moment de la réservation par le Client sont fermes. Les commissions sont perçues directement par VINZEROPOURCENT une fois la réservation réglée par le Partenaire.

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, demeure à la seule discrétion de la Société. Les remises ou rabais éventuellement accordés aux Partenaires VINZEROPOURCENT ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des Services postérieures.

VINZEROPOURCENT n’est d’aucune manière un établissement bancaire et l’ensemble des prestations d’intermédiaire de paiement, d’encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte- monnaie électronique sont assurées par ses partenaires Stripe et PayPal, agréés et spécialisés dans ces prestations. Il appartient en conséquence au Partenaire de vérifier l’adéquation des services proposés par VINZEROPOURCENT à ses besoins.

Les transactions effectuées par leur biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement. VINZEROPOURCENT n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement des Clients.

Dans ces conditions, VINZEROPOURCENT ne sera pas responsable de tout dommage lié à la perte d’informations transmises à VINZEROPOURCENT, dans le cas où la Société n’aurait pas manqué à ses obligations au titre des présentes CGV et ne serait pas à l’origine de cette perte.

Devis

Toute demande relative à la connexion de l’API du Partenaire à l’API de la Plateforme VINZEROPOURCENT fera l’objet d’un devis. VINZEROPOURCENT procédera alors à l’étude de la demande du Partenaire et transmettra un devis établi sur la base des informations fournies.

Le devis est gratuit et adressé au Partenaire par tout moyen. Il précise notamment l’ensemble des modalités de connexion des APIs.

Le Partenaire doit retourner à VINZEROPOURCENT le devis signé avec la mention « bon pour accord », ou manifester son accord par tout moyen (e-mail inclus).

En l’absence d’un devis ou d’un contrat de Partenariat signé par les Parties, les dispositions des présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord conclu entre VINZEROPOURCENT et le Partenaire.

Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

Les devis peuvent inclure des conditions particulières contredisant ou précisant les dispositions énoncées dans les Conditions Générales de Vente. Si le devis a été signé par les Parties, celui-ci prévaudra sur les présentes CGV.

En signant le devis, le Partenaire reconnaît avoir lu et accepté les termes des présentes CGV dans leur intégralité et sans limitation, y compris les modalités de paiement, la politique de d’annulation ainsi que tous les lois et règlements qui y sont applicables.

Taux de commission

– Paiement par carte bancaire :

Dans le cas où les Clients règlent leurs achats par carte bancaire, l’ensemble des montants sont transférés sur le compte Stripe du Partenaire. Les commissions sont facturées mensuellement terme échu.

Une facture sera transmise au Client le dernier jour du mois précédant le paiement.

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Partenaire au-delà des délais fixés, des pénalités de retards calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, sur le montant TTC du prix des commandes figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société par le Partenaire, sans préjudice de tout autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Partenaire. Le Partenaire en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de la Société d’une indemnité forfaitaire de 100 € pour frais de recouvrement.

– Paiement par Paypal :

Dans le cas où les Clients règlent leurs achats via Paypal, l’ensemble des montant sont transférés sur le compte Paypal Pro de VINZEROPOURCENT.

Les commissions sont prélevées sur le montant réglé par le Client, à hauteur de 9% du prix des Produits hors frais et taxes. Les montants sont reversés tous les mois au Partenaire.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS RÉCIPROQUES

4.1 Obligations du Partenaire

Le Partenaire s’engage à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est seul responsable des Produits vendus. Le Partenaire s’engage à respecter les termes des présentes CGV. Par ailleurs, le Partenaire s’engage à faire une utilisation des Produits achetés conformes à leur destination. En aucun cas la Société sera responsable des conséquences d’une utilisation des Produits non conformes à la destination prévue par les Parties.

Par conséquent le Partenaire reconnaît que la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée et le Partenaire garantit à cet égard de prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à sa charge.

4.2 Obligations de la Société

La Société veille à la stricte application des textes relatifs à la vente de biens entre professionnels. Par ailleurs, la Société suit scrupuleusement tous les conseils de prévention de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).

La Société porte une particulière attention à la qualité des Produits sélectionnés et contrôle soigneusement la qualité des Produits.

Pendant l’exécution du présent Contrat, la Société devra notamment alerter, de tout événement dont il aurait connaissance, pouvant affecter les engagements des parties, y compris si cet événement est imputable à un tiers ; les Parties pourront alors se concerter sur les moyens qui pourraient permettre de limiter les conséquences de l’événement en cause.

ARTICLE 5 : DEVOIR D’INFORMATION DES PARTIES

Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires sérieux, loyaux et de bonne foi et notamment à signaler sans délai toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution des ventes de Produits.

Dans ces conditions la Société s’engage à répondre sans délai à toute demande d’information émanant du Partenaire.

Le Partenaire s’engage, pendant toute la durée du Contrat, à informer régulièrement la Société de toute information pouvant contribuer à la bonne réalisation des commandes et dont il pourrait avoir connaissance lors de l’exécution de celui-ci. Les informations communiquées par le Partenaire à la Société devront être précises, exhaustives et actualisées.

ARTICLE 6 : PUBLICITÉ

Sauf mention contraire explicite du Partenaire, notifiée par courrier avec accusé de réception, la Société se réserve le droit de faire usage, mention, représentation ou reproduction, sur tout support de communication, et à des fins promotionnelles, publicitaires, commerciales ou de référencement, du nom du Partenaire, son logo, sa marque à titre gracieux et sans limitation de temps.

ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITÉ

Pour les besoins des présentes, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » recouvrent toutes informations ou tous documents divulgués par chacune des Parties à l’autre Partie, par écrit ou oralement, et incluant sans limitation tous documents écrits ou imprimés, tous secret des affaires, savoir-faire, documents financiers.

Toutefois, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » ne recouvrent pas les informations :

(i) qui sont, ou seront à l’époque où elles seraient révélées, disponibles et connues du public autrement que du fait d’une divulgation faite en violation des présentes dispositions :

(ii) qui ont été ou seraient communiquées à l’une des Parties par un tiers qui ne serait, ni directement, ni indirectement liée à l’autre Partie ou l’un de ses représentants;

(iii) qui ont été développées par l’une des Partie sur la base d’autres informations que les Informations Confidentielles ; ou

(iv) divulguées ou annoncées au public d’un commun accord entre les Parties.

Pendant toute la durée du présent Contrat et pendant un an à compter de la date de l’expiration ou de la résiliation du Contrat, les Parties s’engagent à ne pas divulguer d’une quelque manière que ce soit y compris verbalement les Informations Confidentielles sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie, elles s’engagent à :

  • protéger et garder strictement confidentielles, et traiter avec le même degré de précaution et de protection qu’elle accorde à ses propres informations confidentielles de même importance les Informations Confidentielles émanant de l’autre Partie ;
  • ne divulguer de manière interne qu’à ses seuls salariés et exclusivement lorsque cela est rendu nécessaire pour la bonne exécution des présentes ;
  • ne pas copier, ni reproduire, ni dupliquer totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n’ont pas été autorisées par l’autre Partie et ce, de manière spécifique, toutes les Informations Confidentielles ;

Dans le cas où les obligations légales ou réglementaires de l’une des Parties, notamment à la suite d’une requête émanant d’une autorité judiciaire ou administrative, ou

dans le cadre de réglementations qui lui seraient applicables, imposeraient de communiquer à un tiers ou de rendre publiques des Informations Confidentielles, cette Partie y sera autorisée.

Les Parties, sans préjudice aux dispositions du présent article, pourront communiquer sur la seule existence de leurs relations commerciales sans porter d’aucune façon que ce soit atteinte à l’image de l’autre, dans les conditions de l’article 9.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ

Chacune des Parties est responsable vis-à-vis de l’autre Partie de tous dommages, pertes, coûts et frais (ci-après les “Dommages”) qui seraient la conséquence d’un manquement à une ou plusieurs de ses obligations au titre des présentes CGV, à l’exception des dommages indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, nature et conséquences dès lors qu’elles sont extérieures à la Société.

La responsabilité maximale de chaque Partie découlant de ou liée à ce Contrat sera limitée aux montants totaux payées ou dues par le Partenaire à la Société pendant la période de douze mois ayant immédiatement précédé la date à laquelle la cause du dommage est survenue.

La Société décline en revanche toute responsabilité ou garantie dans le cas d’une mauvaise utilisation du Site, d’une utilisation détournée par le Partenaire.

ARTICLE 9 : SERVICE PARTENAIRE

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Partenaire doit contacter, en priorité, le service Partenaire afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

Le service VINZEROPOURCENT du Site est accessible du lundi au vendredi de 9 heures à 12h et de 14h à 16h30 en utilisant les coordonnées suivantes :

– 24h/24 7j/7 en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site à la rubrique « Nous contacter »

ARTICLE 10 : DISPOSITIONS D’ORDRE TECHNIQUE

Les Services liés à l’utilisation du Site sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée du Site. Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation qui en sera faite.

Le Partenaire reconnaît que la Société ne peut notamment garantir une continuité des Services exécutés via le réseau Internet, ni une fiabilité intégrale de l’acheminement et du stockage des messages (qui peuvent être sujets à des défaillances ou dysfonctionnements des réseaux de transmission, interruptions d’accès et/ou de service des opérateurs Internet ou d’autres fournisseurs, etc…).

La Société ne sera pas tenue responsable d’éventuels dysfonctionnements, indisponibilités, ou ralentissements de la Plateforme.

Aucune responsabilité de la Société ne pourra par ailleurs être recherchée en cas d’interruptions ou difficultés de fonctionnement indépendantes de la volonté de la Société ou de ses sous-traitants, notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou des télécommunications, de pannes techniques causées par des actions de malveillance informatique, ou de tout autre évènement ayant le caractère de force majeure.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis- à-vis de l’autre pour toutes pertes et/ou dommages subis en raison d’un cas de force majeure défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties ainsi que pour tout cas fortuit ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles telles que définie par le Code civil.

Les Parties s’informeront mutuellement et par écrit de la survenance d’un cas de force majeure et collaboreront pour en limiter les conséquences et la durée.

Pendant la durée de l’événement de force majeure, l’exécution du présent Contrat sera suspendue. Si cette interruption devait excéder trente (30) jours, le contrat conclu entre la Société et le Partenaire pourrait être résilié par l’une ou l’autre des Parties sans indemnité de part et d’autre.

ARTICLE 12 : LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Tout litige qui n’aurait pas pu être résolu amiablement par les Parties quant à l’interprétation, l’exécution et la résiliation du présent contrat, sera soumis par l’une ou l’autre des parties à la compétence des tribunaux de Lyon.

Le présent contrat est régi par la loi et la langue française alors même que le contrat s’exécuterait en tout ou Partie à l’étranger.